Missions du Mécanisme Régional
Déploiements sur le terrain pour la libre circulation
Côte d'Ivoire
Bénin
Togo
De la Libre circulation des véhicules de transport inter -Etats des personnes et des biens dans l'espace CEDEAO
VU les articles 10, 11 et 12 du Traité de la CEDEAO instituant le Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions,
VU l'article 3, paragraphe 2, point d), iii), dudit Traité, appelant les États membres à œuvrer à la suppression des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi qu'au droit de résidence et d'établissement,
VU le Protocole A/SP1/7/85 relatif au Code de conduite pour la mise en œuvre du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement,
VU la Décision A/DEC.2.7.85 instituant un document de voyage pour les États membres de la CEDEAO,
CONSIDÉRANT que des difficultés sont rencontrées dans la mise en œuvre du Protocole sur la libre circulation des personnes et des biens en raison de contrôles de véhicules, de documents de voyage et de passagers de toutes sortes,
RECONNAISSANT que ces contrôles entraînent des retards considérables dans les transactions et dans la circulation des personnes au sein de la région,
CONSIDÉRANT que les besoins de sécurité de la région doivent être pris en compte dans la libre circulation des personnes et des biens,
CONVAINCU de la nécessité de mettre en place un mécanisme régional fonctionnel pour le contrôle sécurisé de la libre circulation des personnes et des biens, afin de faciliter et de simplifier les déplacements et le franchissement des frontières terrestres au moyen de la carte d'identité biométrique ou du passeport biométrique de la CEDEAO et de tous les autres documents de voyage standard et valides,
ÉGALEMENT CONVAINCU que le mécanisme régional de contrôle de la libre circulation des véhicules de passagers, des personnes et des biens contribuera à éliminer les contrôles routiers intermédiaires, les retards, la perception d'avantages illicites et à garantir la sécurité des personnes,
Rappelant que lors de sa quarante-cinquième session ordinaire tenue à Accra (Ghana) le 10 juillet 2014, l'Autorité, ayant adopté la carte d'identité biométrique, a souligné la nécessité de prendre en compte les implications sécuritaires liées à sa mise en œuvre,
TENANT COMPTE des recommandations successives de la réunion des ministres de la Sécurité de la CEDEAO tenue à Niamey en février 2014, de celle des chefs de l'immigration de la CEDEAO tenue à Dakar (Sénégal) du 3 au 5 décembre 2014 et de la dernière réunion des ministres de la Sécurité en avril 2015 instituant le mécanisme régional de surveillance de la libre circulation des personnes et des marchandises et ses procédures opérationnelles,
APPROUVANT la recommandation de la réunion des ministres de la Sécurité tenue à Accra le 25 avril 2015, établissant le siège dudit mécanisme à Abidjan (Côte d'Ivoire).
SUITE À LA RECOMMANDATION de la soixante-quatorzième session ordinaire du Conseil des ministres tenue à Accra (Ghana) les 15 et 16 mai 2015, IL EST DÉCLARÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CRÉATION DU MÉCANISME ET DÉPÔT DU SIÈGE
1. En vertu du présent règlement, un mécanisme régional de surveillance de la libre circulation interétatique des véhicules de voyageurs, des personnes et des marchandises est créé.
2. Le siège du mécanisme est situé à Abidjan (Côte d'Ivoire).
ARTICLE 2 : FONCTIONS
1. Le mécanisme régional assure un contrôle conjoint par la police, la gendarmerie, les douanes et les agents de protection de l’environnement et de quarantaine dans les gares routières des États membres.
2. Les contrôles seront effectués au moyen de documents normalisés et sécurisés, notamment le manifeste électronique des passagers, les fiches de fouille des bagages, les scellés et les étiquettes autocollantes.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entrera en vigueur dès sa signature par le Président du Conseil des ministres et sera publié au Journal officiel de la CEDEAO dans les trente (30) jours suivant sa signature. Il sera également publié par chaque État membre dans son Journal officiel national dans le même délai.
FAIT À ACCRA, LE 16 MAI 2015
S.E. HANNA TETTEH
PRÉSIDENTE AU NOM DU CONSEIL
Le clou de la cérémonie aurait été cet excellent festin octroyé par madame Inna Trawaly Jaka, représentante CSCRAO de la Sierra Leone en Côte d'Ivoire. Ce qu'il faut retenir c'est que tous les transporteurs de la Guinée Conakry, Guinée Bissau, Sierra Léone, Libéria et même du Sénégal réclament le Mécanisme Régional qui est un instrument facilitateur de la Libre circulation des personnes et des biens.
Fait à Abidjan - Côte d'Ivoire, le 18 février 2026
La CSCRAO a été créée à la suite des difficultés rencontrées par les transporteurs en Afrique de l'Ouest, notamment les barrages et les extorsions.
En 1997, plusieurs pays (Côte d'Ivoire, Ghana, Mali, Burkina Faso, Niger) ont fermé leurs frontières pour protester contre ces pratiques. Cela a conduit à la création d'une organisation représentative des transporteurs.
Le premier congrès s'est tenu en 1998 à Bobo-Dioulasso.
Le mécanisme repose sur un processus structuré en plusieurs étapes :
Le mécanisme intègre une plateforme numérique permettant :
Cette plateforme respecte les normes de protection des données et garantit la sécurité des informations.
Le mécanisme régional constitue une avancée majeure pour :
Il renforce la coopération entre les États membres et facilite les échanges commerciaux.
L'objectif final est de faire de la libre circulation une réalité effective en Afrique de l'Ouest, au bénéfice des populations.
Déploiements sur le terrain pour la libre circulation